Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation d’E-mylife ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site e-mylife.fr et la société E LIFE COMMUNICATION, applicables à partir du 1/03/2011.

Sommaire :

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Article 3. Accès aux services E-mylife

Article 4. Responsabilités d’E-mylife

Article 5. Responsabilités du Membre/Utilisateur

Article 6. Activités d’E-mylife

Article 7. Cadeaux fidélité

Article 8. Propriété du site E-mylife

Article 9. Force Majeure

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’E-mylife (ci-après désignées les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site e-mylife.fr ci-après désigné (« Utilisateur » ou « Membre ») et la société     E LIFE COMMUNICATION dont le siège est situé à TOURCOING et inscrite sous le numéro SIRET 529 405 672 00013 (ci-après désignée "E-mylife").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute souscription à une Offre implique, à titre de condition nécessaire et déterminante, votre adhésion sans réserve, en tant que Membre, aux présentes Conditions Générales.
Nous pourrons modifier à tout moment les Conditions Générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site E-mylife ; les Conditions Générales modifiées seront applicables à toutes les Offres souscrites postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat (abonnement et autres services) sur le site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. En validant sa commande et en cochant la case « J’accepte les conditions générales », le Membre/Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, il reconnait ainsi qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. En accédant au site, le Membre s’engage à respecter les présentes conditions.

Article 1. Définitions

Ange gardien désigne la personne ayant accepté, sur demande du Membre, d’informer         E-mylife du décès de ce Membre.

Bénéficiaire désigne toute personne pouvant réceptionner les documents et informations déposés par le Membre.

Client désigne toute personne commandant auprès de la société E Life Communication l’un des Services + proposé sur le site E-mylife.

Compte désigne le compte avec espace limité mis à la disposition du Membre qui s’est inscrit et a préalablement accepté les présentes Conditions Générales. Ce compte permet à chaque Membre d’écrire des messages ou de déposer et sauvegarder ses Documents. Ce Compte comporte des éléments d’identification renseignées et pouvant être corrigées par l’Utilisateur.

Conditions Générales désigne le présent contrat.

Documents désigne l’ensemble des données personnelles telles que messages, photos, vidéos, fichiers, informations, identifiants et mots de passe de comptes Internet, appartenant à chaque Membre et que ce dernier souhaite conserver via son Compte E-mylife.

Membre / utilisateur désigne toute personne ayant souscrit à un Compte via le paiement d’un Passeport, et ayant accepté les présentes Conditions Générales.

Passeport désigne l’accès payant à un compte E-mylife sur une période d’un an renouvelable par un paiement à date anniversaire ou sur une période illimitée par paiement d’un forfait unique.

Services + désigne l'ensemble des services additionnels payants accessibles aux Membres ou non-Membres d’E-mylife.

Site désigne le présent site Internet, situé à l’adresse www.e-mylife.fr.

Transmission désigne l’action d’E-mylife dans l'envoi par e-mail des Documents au(x) Bénéficiaire(s), après information du décès par l’Ange Gardien.

Volontés désigne les souhaits émis par le Membre, et transmis au(x) bénéficiaire(s), sans obligation de réalisation.

 

 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous acceptez d’utiliser les services du site E-mylife en qualité de Membre ou Utilisateur.

 

Article 3. Accès aux services E-mylife

3.1 Inscription aux services E-mylife

Pour utiliser les services d’E-mylife, chaque Membre doit remplir les conditions suivantes :

- être majeur et capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales ;

- garantir la véracité des informations fournies lors de son inscription et leur modification si nécessaire ;

- désigner un représentant légal si l’un des Bénéficiaires est âgé de moins de 18 ans ;

- votre utilisation du site E-mylife, les documents ou messages déposés,  n’enfreignent aucune loi ou règlement en vigueur.

E-mylife se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute souscription (inscription, renouvellement d’abonnement, évolution d’abonnement, services) d'un Utilisateur/Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une souscription antérieure, ou un litige quant au contenu ne respectant pas la loi ou le règlement en vigueur.

Le matériel informatique ou de connexion Internet qui permettent l'accès au site e-mylife sont à la charge exclusive du Membre, tout problème résultant de ce matériel ou de la connexion Internet ne peut être retourné contre le site e-mylife.

L’ouverture d’un compte sur E-mylife est soumise aux contraintes suivantes :

- le choix entre un Passeport annuel renouvelable de manière non tacite ou un Passeport à vie ;

- le choix d’un login (adresse email) et d’un mot de passe confidentiels permettant l’accès à leur Compte. Ces accès doivent être la propriété exclusive du Membre/Utilisateur, qui en est seul responsable ;

- renseigner ses coordonnées : civilité, nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, téléphone, code postal, ville, pays, afin qu’E-mylife puisse communiquer avec le Membre/Utilisateur et puisse vérifier la véracité des informations de décès transmises par l’Ange gardien ;

- le paiement au comptant sécurisé : par un paiement via le site PayPal. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises. En cas de litige relatif au respect des présentes Conditions Générales entre E-mylife et le Membre/Utilisateur, le montant de l’abonnement sera conservé par E-mylife, quelque soit la durée d’utilisation du site par le Membre/Utilisateur.

            - Passeport annuel : 28 € par an, offre à 22 € par an pour les 100 premiers inscrits ;

            - Passeport à vie : 229 €, payable au comptant.

Une facture sera téléchargeable et imprimable dans l’espace sécurisé du Membre/Utilisateur.

Les prix des Passeports ou des Services + peuvent être modifiés à tout moment par E-mylife. Le Membre/Utilisateur doit prendre connaissance des tarifs en vigueur au moment de sa commande.

Dès lors que ces conditions sont remplies, le Membre/Utilisateur reçoit un mail de confirmation lui indiquant qu’il a accès librement à son Compte, et ne doit renseigner que son login et son mot de passe pour y avoir accès. En veillant à modifier ses coordonnées si celles-ci venaient à changer. E-mylife se décharge de toute responsabilité si lors de la transmission d’informations, les coordonnées du Membre/Utilisateur, des Bénéficiaires ou de l’Ange Gardien étaient erronées.

3.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur (article L 121-20 du Code de la Consommation), les Membres/Utilisateurs disposent d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de souscription à l’un des Passeports E-mylife pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société (adresse sur demande): E Life Communication, à Roubaix, demandant remboursement des sommes engagées, sans pénalité et sans motif. A noter que, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre/Utilisateur a utilisé les services concernés.

3.3 Renouvellement du Passeport annuel

En cas de souscription à un Passeport annuel, le Membre/Utilisateur doit renouveler son abonnement chaque année, à la date anniversaire de la souscription.

Un mail lui rappelant cette obligation lui sera envoyé 1 mois, 15 jours et 1 semaine avant la date anniversaire.

Au-delà, il sera relancé 1 semaine et 1 mois après cette date.

Si le renouvellement n’est pas effectué à la date anniversaire, le Compte du Membre/Utilisateur est alors fermé.

Les documents qu’il aura déposé sur ce Compte seront conservés dans un délai maximum de 2 (deux) mois après la fermeture du compte, et pourront être à nouveau accessible au Membre/Utilisateur si celui-ci renouvelle son abonnement avant la fin du deuxième mois.   Faute de renouvellement, au-delà de ces 2 (deux) mois, l’ensemble du contenu du Compte sera définitivement détruit, aucun recours ne pourra être entrepris auprès d’E-mylife au-delà de cette date.

3.4 Modification de l’abonnement

Le Membre/Utilisateur peut à tout moment passer d’un Passeport annuel à un Passeport à vie. Il paiera alors le montant du nouvel abonnement dans son intégralité.

3.5 Résiliation de l’abonnement

Si le Membre/Utilisateur résilie son abonnement, alors il ne peut plus accéder à son compte à compter du terme de son abonnement. Après l’envoi d’un email confirmant cette résiliation de la part du Membre/Utilisateur et de la part d’E-mylife, le compte du Membre sera clôturé. Après un délai de 7 (sept) jours permettant au Membre/Utilisateur de récupérer ses Documents, ceux-ci seront effacés, et aucun dédommagement financier ne peut être dû.

 

Article 4. Responsabilités d’E-mylife

E-mylife ne peut être tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site hébergé à l’adresse www.e-mylife.fr.

La société E Life Communication, à travers le site E-mylife, ne possède aucun droit de propriété sur le contenu des Comptes des Membres/Utilisateurs.

En confiant des Documents à E-mylife, les Membres autorisent expressément E-mylife, de manière perpétuelle, non exclusive, transférable et pour le monde entier d'utiliser, copier, représenter, diffuser, reformater, traduire, extraire (en tout ou partie) le contenu du Compte conformément à l’activité qui est confié à E-mylife sur ce Compte, et aux présentes conditions générales.

E-mylife ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération sur les Comptes des Membres/Utilisateurs.

Elle se réserve tout de même un droit de regard aléatoire sur les contenus si elle juge qu’un message ou Document déposé peut enfreindre la loi en vigueur, peut être contraire aux bonnes mœurs, ou peut porter préjudice à un tiers. Les administrateurs du site E-mylife pourront, le cas échéant, supprimer sans préavis, ce contenu, suspendre ou interrompre l’accès d’un Membre/Utilisateur ou annuler l’envoi ou la remise d’un élément du Compte à un Bénéficiaire, et sans encourir aucune responsabilité à ce titre.

E-mylife se réserve le droit de suspendre de manière temporaire l’activité du site en cas de mise à jour ou maintenance. Aucune indemnité ne pourra être réclamée. E-mylife s’engage à la limitation maximum de ce genre de suspension, dans la mesure de ses moyens.

E-mylife peut, sans préavis, suspendre l’accès d’un Membre/Utilisateur à son compte dès lors que ce Membre/Utilisateur enfreint les présentes Conditions Générales ou sur demande des autorités compétentes. E-mylife procède à la fermeture du Compte le 7e (septième) jour suivant un avertissement écrit envoyé au Membre/Utilisateur. Le contenu du Compte sera alors détruit.

La responsabilité d’E-mylife au titre des prestations à l’égard du Membre/Utilisateur ou du Client est limitée à la somme payée par le client dans la limite de 1000 euros. Le membre est en outre invité à prendre connaissance des limitations de responsabilité stipulées aux termes des présentes conditions générales.

 

Article 5. Responsabilités du Membre/Utilisateur

Le Membre/Utilisateur est tenu de vérifier toute information ou document qu’il souhaite déposer sur son Compte personnel. Et notamment, qu’il est l’auteur ou qu’il a le droit de diffusion sur le contenu déposé sur son Compte, susceptible d’être transmis ensuite à ses Bénéficiaires.

En déposant un message, un fichier ou tout autre élément sur son Compte, le Membre/Utilisateur s’engage à conserver l’original sous format papier ou numérique.           E-mylife ne pourra être tenu responsable de la perte d’un Document brut ou d’un Document numérique.

Par le biais du site E-mylife, tout Membre/Utilisateur se refuse de stocker ou de prévoir la transmission à des tiers de tout élément mensonger, discriminatoire, raciste, pédophile, pornographique, incitant à la violence, diffamatoire… ou autrement contraire à la loi en vigueur et aux bonnes mœurs.

Tout Membre/Utilisateur du site E-mylife reconnaît que tout document, message ou volonté déposé sur son Compte ne peut constituer un acte testamentaire et ne peut se substituer à un acte notarial. Toute volonté émise par ce Membre/Utilisateur avant ou après son décès ne pourra faire l’objet d’un quelconque bénéfice ou d’une quelconque obligation de la part      d’E-mylife, de l’Ange Gardien désigné, des bénéficiaires ou de tiers.

Le Membre/Utilisateur certifie l’acceptation de l’Ange gardien inscrit sur son Compte, et que celui-ci communiquera les informations nécessaires au bon déroulement des activités de la société E Life Communication, notamment un acte de décès comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance du Membre/Utilisateur.

En acceptant les présentes conditions générales, tout nouvel inscrit s’engage à ne pas utiliser les informations de tiers à des fins commerciales, voire frauduleuses ou d’usurpation d’identité, à ne pas diffuser de contenu commercial, publicitaire, promotionnel, indésirable, ou tout autre contenu non autorisé ou non sollicité par les tiers.

Le Bénéficiaire d’un message ou Document envoyé par un Membre/Utilisateur via le site      E-mylife reconnaît qu’il peut à tout moment demander l’arrêt des envois électroniques qui lui sont faits.

E-mylife décline toute responsabilité auprès des Bénéficiaires quant au contenu des messages ou Documents qui leur sont destinés, et leur conséquence, même si ce contenu est contraire aux stipulations des présentes Conditions Générales.

Le Membre/Utilisateur peut consulter, modifier ou supprimer le contenu de son Compte. Il lui incombe donc de mettre à jour les données qui y sont déposées, notamment ses coordonnées, les coordonnées de l’Ange gardien, les coordonnées des Bénéficiaires, les informations de logins et mots de passe de comptes Internet. E-mylife ne pourra être tenu responsable si ces éléments comportent une erreur qui empêche la bonne transmission des messages et Documents. Dans ce cas, la transmission prévue sera annulée.

 

Article 6. Activités d’E-mylife

6.1 Conservation et transmission de données

Par la souscription d’un Passeport annuel ou un Passeport à vie, le Membre/Utilisateur peut déposer messages, volontés, photos, vidéos, documents de tous formats (en dehors de documents pouvant porter atteinte aux présentes Conditions Générales) sur un Compte personnel de manière illimitée, dans la limite de poids maximal de 3Go.

Ce contenu peut être transmis à des Bénéficiaires désignés :

- par e-mail automatique à la date choisie ;

- ou, par e-mail après le décès du membre/utilisateur

- ou, via l'espace privé du bénéficiaire. (en cours)

6.2 Services +

L’ensemble des Services + proposés par la société E Life Communication via le site E-mylife sont présentés dans la rubrique nommée « LES SERVICES + » sur le site E-mylife dont l’adresse figure en Article 1 des présentes Conditions Générales. Chacun de ces services est limité à un certain nombre de contraintes de réalisation.

- Tournage vidéo à domicile : est compris dans le tarif forfaitaire de 199.00 euros TTC        le tournage d’une séquence de 10 minutes au domicile du Client, le déplacement dans un rayon de 20 kms maximum autour de Lille, la possibilité de 3 arrêts/reprises lors du tournage, le montage minimum de la vidéo correspondre à une séquence vidéo de 10 minutes maximum, l’adaptation au format pour un dépôt sur le Compte du Membre/Utilisateur.

- Fermeture des Comptes Internet par l’équipe E-mylife : est compris dans le tarif forfaitaire de 35.00 euros TTC la fermeture d’une boîte mail, d’une page sur un réseau social, d’un blog, d’un compte type PayPal, Ebay. La société E Life Communication ne peut fournir une garantie de résultat, notamment en cas de manquement de la part du réseau social, de l’hébergeur mail ou de tout autre prestataire, ou encore en cas de mauvaise transmission des informations de la part du Client ou du Membre/Utilisateur.

- Création d’une page Facebook « A la mémoire de… » : est compris dans le tarif forfaitaire de 49.00 euros TTC la création de la page avec des informations de base, les photos ou vidéos transmises par le Client, l’avertissement de création de cette page auprès de 10 proches du défunt désigné et renseigné par le Client auprès de la société E Life Communication. Le suivi de cette page est facturé au prix de 119.00 euros par an, intégrant la modération des propos tenus sur la page, l’ajout d’informations et photos sur demande du Client, le rappel de dates anniversaires, fêtes, ou autre dates déterminées comme importantes de la part du Client.

- Organisation de la cérémonie de recueillement / réalisation d’un livre photo personnalisé / réalisation d’un arbre généalogique : le tarif est déterminé selon le type de demande formulée par le Client et transmis à ce client par le biais d’un devis qu’il devra accepter par retour de ce devis daté et signé.

 

Article 7. Cadeaux fidélité

Tout Membre/Utilisateur peut collecter via le site E-mylife des points, appelés « étoiles fidélité », lui permettant par leur accumulation d’obtenir des cadeaux fidélité.

Ces cadeaux sont présentés dans un document pdf regroupant les cadeaux proposés et le nombre de points, ou étoiles fidélité, associés à chaque cadeau.

Après avoir fait le choix d’un cadeau parmi les cadeaux proposés par le Site, le Membre/Utilisateur envoie un mail via le formulaire de contact et formule ses coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, code postal, ville, son numéro client et le nom exact du cadeau qu’il a choisi.

Après réception du mail du Membre/Utilisateur, E-mylife envoie le cadeau choisi dans un délai maximum de 8 (huit) semaines.

L’attribution des cadeaux se fera dans la limite des stocks disponibles. Le Membre/Utilisateur sera alors averti avant l’envoi de tout autre cadeau.

L’obtention des points ou étoiles fidélité est enregistrée dès validation du paiement du Passeport ou du Service +, ou dès validation du paiement du filleul.

Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

Aucune indemnité ou échange monétaire ne peut être réclamé à la société E Life Communication dans le cadre de ces cadeaux fidélité.

 

Article 8. Propriété du site E-mylife

Tout élément du site E-mylife, qu’il s’agisse de logo, textes, graphismes, à l’exception du contenu des Comptes des Membres/Utilisateurs, est la propriété exclusive de la société E Life Communication.

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit et préalable de E-mylife.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Membres/Utilisateurs du site ou des personnes ayant fait la demande préalable de réception des newsletters a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 1/02/2011 enregistrée sous le numéro 1481976.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.e-mylife.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Les informations nominatives que nous sommes amenés à recueillir proviennent de l'enregistrement volontaire de ces informations sur nos formulaires de contact. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services que nous vous proposons. En application des articles 39 et 40 de cette même loi, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez, à tout moment, exercer ce droit en vous adressant à : E Life Communication : contact@e-mylife.fr – 06 71 87 48 78.

 

Article 9. Force majeure

E-mylife ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations en cas d’événement de Force Majeure.

Aucune indemnité ne peut être réclamée par E-mylife ou par les Membres/Utilisateurs.

Si cet événement de Force Majeure dure plus de 90 jours, E-mylife ou les Membres/Utilisateurs peuvent demander une résiliation avec effet immédiat des présentes Conditions Générales sans indemnité dues de part et d’autre.

 

Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

E-mylife, le site et les présentes Conditions Générales sont régis, interprétés et appliqués conformément au droit français.

Toute contestation ou litige, sera transmis au Tribunal compétent de Lille.

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